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Le Ministère de l’Economie et des Finances a décidé de mettre l’enseigne de la grande distribution française à l’amende : E.Leclerc serait en effet soupçonné d’avoir utilisé de manière abusive un certain nombre de procédés vis-à-vis de ses fournisseurs, via une entité belge du groupe, chargée des achats. Et c’est par un tweet posté lundi 22 juillet 2019 que Bercy annonce sa volonté de frapper le géant de la distribution au portefeuille : 117,3 millions d’euros exactement, voilà le montant de l’amende réclamée.

 

Dans le détail, « ce sont plusieurs organismes reliés à ce que l’on appelle le Mouvement E.Leclerc, qui sont dans le viseur », explique la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes). Le ministre de l’Economie Bruno Lemaire et sa Secrétaire d’Etat à l’économie, Agnès Pannier-Runacher, veulent assigner auprès du tribunal de commerce de Paris, quatre entités de ce « Mouvement » imaginé et fondé il y a maintenant 70 ans par Edouard Leclerc pour développer son activité, et qui comprend : l’ACDLec, une association loi 1901 qui regroupe tous les adhérents Leclerc ; le Galec, c’est-à-dire la centrale nationale de référencement des fournisseurs ; les centrales d’achat régionales ou spécialisées ; et enfin les magasins exploitant sous l’enseigne Leclerc.

 

Sont visées par la plainte de Bercy l’ACDLec, le Galec, Eurelec Trading, la centrale d’achats européenne commune créée en juin 2016 par Leclerc avec le groupe allemand Rewe, coopérative basée à Bruxelles en Belgique ; et enfin Scabel, également basée à Bruxelles et « en charge de la gestion du référentiel européen de l’enseigne s’agissant des grandes marques industrielles négociées à l’échelle européenne ». Bref, ce qui leur est reproché est plutôt simple à comprendre : ces entités auraient permis au groupe E. Leclerc de « contourner la loi française pour imposer des baisses de tarifs très importantes à certains de ses fournisseurs, sans aucune contrepartie », selon le rapport après enquête de la DGCCRF. Qui précise que « le Mouvement E. Leclerc aurait appliqué des menaces de sanctions importantes, afin de contraindre ses fournisseurs à se soumettre aux conditions imposées par Eurelec Trading. D’autre part, depuis la mise création il y a 3 ans de cette entité, on constate que les négociations commerciales de Leclerc sont délocalisées de manière de plus en plus conséquence en Belgique ».

 

« Il faut bien comprendre qu’il y a un pouvoir de négociation très fort entre les distributeurs et les fournisseurs : les distributeurs ont accès aux consommateurs, donc ils ont un pouvoir de négociation bien supérieur aux fournisseurs. C’est pour cela que des règles ont été établies pour rééquilibrer ces relations contractuelles. Les distributeurs peuvent négocier des baisses de prix mais avec des contreparties. Sans contreparties, c’est interdit », explique la DGCCRF. « Les règles du code du commerce n’ont pas été respectées, c’est pour cela que nous assignons Leclerc pour que ces pratiques soient déclarées clairement illégales. la centrale d’achat imposait des réductions fortes sans contreparties, et pour obliger les fournisseurs à accepter ces conditions, elle mettait en place des mesures de rétorsion comme par exemple le déréférencement de certains produits, une forme de chantage quelque part, qui faisait que le fournisseur n’avait le choix qu’entre baisser ses prix ou perdre 20% de ses revenus à cause du déréférencement. Et cela, ça fausse complètement l’économie française. Bercy doit intervenir dans la mesure où les fournisseurs n’osent que très rarement dénoncer ces pratiques qui leur sont imposées par les distributeurs. Nous, nous faisons chaque année au début des négociations commerciales, une enquête auprès des fournisseurs, et des perquisitions de locaux chez les distributeurs. Après des remontées d’information en 2018, nous avons notamment perquisitionné le Galec, la centre d’achat de Leclerc en France, à Ivry-sur-Seine, et nous avons recueilli et traité un certain nombre de documents qui nous permettent d’aboutir à ces conclusions ».

 

«L’objectif c’est de faire respecter la loi », explique la Secrétaire d’Etat à l’économie, Agnès Pannier-Runacher, « parce que ce sont des pratiques qui sont toxiques pour la filière, alors que les agriculteurs et certains industriels de l’agroalimentaire sont en difficulté et que cela met aussi en jeu des emplois et la qualité de fabrication des produits français. On est sur une enquête qui a pris dix huit mois : 8000 pages de documentation et 5000 messages saisis par 20 enquêteurs, c’est donc quelque chose de construit. Cela touche Leclerc aujourd’hui parce que c’est le leader du marché et que c’est lui qui a créé cette centrale, mais notre objectif c’est de faire comprendre à l’ensemble de la filière et des acteurs du marché qu’ils doivent respecter la loi pour un meilleur partage de la valeur. C’est une amende emblématique de la façon dont nous souhaitons réguler les choses pour que la loi française ne puisse plus être impunément détournée et que les relations économiques restent saines ».

 

L’enseigne a d’ores et déjà annoncé qu’elle ferait appel, devant la Cour de Justice Européenne, pour « discrimination » et « acharnement » de la part du gouvernement français, à une époque où la Grande Distribution tente de s’adapter aux évolutions de la société de consommation et « lutte pour sauvegarder ses emplois ». Car il y a un peu plus d’un an, en juin 2018, le même ministère de l’Economie et des Finances avait déjà assigné la principale centrale d’achat du groupe E.Leclerc devant le tribunal de commerce de Paris, lui réclamant une amende de 108 millions pour avoir imposé des prix à la baisse à quelques dizaines de fournisseurs, sans respecter les clauses de dédommagements stipulées dans les contrats. L’affaire est cours mais au total, cela porte le coup à plus de 220 millions d’euros…. « Derrière ces attaques permanentes dont sont témoins les consommateurs depuis deux ans, il s’agit clairement de mettre la pression sur E.Leclerc », estime ainsi dans un communiqué de presse le président du Galec. Le groupe se défend aussi en expliquant que les baisse de prix concernaient de très grands groupes, des multinationales comme Danone, Pernot-Ricard ou Pepsi, et non des TPE ou des PME françaises. 

 

« On va se défendre», annonce ce matin du 23 juillet 2019 Michel-Edouard Leclerc, le PDG du groupe, invité sur la radio franceinfo: « Le gouvernement a passé un deal politique avec un certain nombre de lobbies et d’industriels, là ils en font trop ». Pour l’enseigne, « la priorité reste le pouvoir d’achat des consommateurs car c’est ce qui permet la croissance et la bonne santé de l’enseigne, donc le maintien des emplois et même le développement des embauches », explique en « off » un cadre de Direction du groupe. « Les faits qui nous sont reprochés sont censés faire valoir d’exemple quant au respect de la loi sur l’alimentation votée l’année dernière, sauf que ces faits sont antérieurs à cette loi et donc il n’y a pas de fraude ou d’illégalité ». En face, au Ministère de l’Economie et des Finances, on estime au contraire que « lorsqu’il y a des négociations abusives de la part des distributeurs avec les producteurs et les fournisseurs, ces abus créent des déséquilibres qui pénalisent l’ensemble du secteur et donc aussi l’emploi. Cela pèse aussi chez ces producteurs et ces fournisseurs sur la recherche et développement et sur l’innovation, contraintes par des marges trop faibles, donc cela nuit à terme à la qualité des produits proposés aux consommateurs ».  

 

Pour l’instant, Leclerc ne doit rien payer : Bercy réclame en fait au juge de prononcer ces sanctions et ces amendes, mais c’est la justice qui sera libre de suivre ou non. Cela fait quelques années que la DGCCRF augmente le montant de ses amendes, de manière à ce qu’elles deviennent dissuasives. En 14 ans, c’est la septième fois qu’une enseigne de la Grande Distribution est assignée de cette manière.